Conditions générales de vente

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.lemarchedelimmo.fr
Édité par MADEX, SARL, capital social : 1200 €, RCS de Paris : 823 556 808
Siège social : 27 avenue du Maine, 75015 Paris, France
Téléphone : +33 1 53 69 12 50
email : contact@lemarchedelimmo.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR23823556808
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Fabrice BRACKMAN

1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07



ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Annonce » : pages web, ainsi tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par un Client pour la vente ou la location d’un bien immobilier.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour publier une annonce.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Donnée » : information de toute nature publiée par un Client sur le Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« LeMarchédelImmo.fr » : MADEX SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Option » : service supplémentaire pouvant être acheté par le Client sur le Site et permettant la mise en avant de son Annonce.

« Service » : service proposé par LeMarchédelImmo.fr sur le Site permettant aux Clients de publier des Annonces et à tout Internaute d’y répondre.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.lemarchedelimmo.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.



ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de LeMarchédelImmo.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.



ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant aux Clients de publier des Annonces et aux Internautes de les consulter et d’y répondre.

4.2. Services

4.2.1. Annonces
La publication d’une Annonce est ouverte à tout Client titulaire des droits requis sur le bien objet de l'Annonce publiée. Les Clients s'interdisent de publier plusieurs Annonces visant à la vente ou la location d'un même bien. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.

Les Clients auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'Annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format JPG, PNG, TIFF, EPS, GIF ou SVG, d'une taille maximale ne pouvant excéder 1 megaoctet. Au cours de la publication de l’Annonce, le Client disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'Annonce.

Le Client reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de LeMarchédelImmo.fr publication de ladite Annonce sur les sites partenaires et affiliés.

Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que LeMarchédelImmo.fr ne garantit en aucun cas l'exactitude des Données contenues dans les Annonces et ne pourrait en entre tenu responsable. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces Données préalablement à toute transaction effective. De même, LeMarchédelImmo.fr ne garantit en aucun cas aux Clients la vente ou la location effective des biens visés par l'Annonce.

Toutes les informations diffusées par un membre doivent être en accord avec les droits des tiers, et ne pas être contraire aux bonnes mœurs, aux droits de la société, et aux règles d’éthiques de l’internet.

4.2.2. Options
La publication d’Annonce sur le Site est gratuite. Le Client a la possibilité d’acheter des Options sur le Site afin de valoriser son Annonce. La liste des Options disponibles et leurs caractéristiques est disponible sur le Site. L’achat de l’Option par un Client sur le Site permet la mise en avant automatique de l’Annonce.



ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner une ou plusieurs Options sur le Site.

5.2. Validation de la commande par le Client
Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par LeMarchédelImmo.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par LeMarchédelImmo.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, LeMarchédelImmo.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.



ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LeMarchédelImmo.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LeMarchédelImmo.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3. Facturation
LeMarchédelImmo.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.



ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : xxx, par courrier électronique à : contact@lemarchedelimmo.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, LeMarchédelImmo.fr s'engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1.   Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à LeMarchédelImmo.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, LeMarchédelImmo.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3.   Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un  contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Services livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.



ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, LeMarchédelImmo.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Client.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes d’Options effectuées sur le Site, gérer ses Annonces publiées et enregistrer d’autres Annonces.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

LeMarchédelImmo.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel
LeMarchédelImmo.fr se réserve le droit de supprimer, sans préavis, sans remboursement, ni indemnité, le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de LeMarchédelImmo.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour LeMarchédelImmo.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.



ARTICLE 9. NEWSLETTER DE LEMARCHÉDELIMMO.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que LeMarchédelImmo.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de LeMarchédelImmo.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.



ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de LeMarchédelImmo.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 2046374 v 0.

10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par LeMarchédelImmo.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LeMarchédelImmo.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par LeMarchédelImmo.fr. Ces données sont conservées par LeMarchédelImmo.fr en cette unique qualité. LeMarchédelImmo.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à LeMarchédelImmo.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@lemarchedelimmo.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de LeMarchédelImmo.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.



ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1. Cookies

11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LeMarchédelImmo.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par LeMarchédelImmo.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. LeMarchédelImmo.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2. Communication des adresses IP
LeMarchédelImmo.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.



ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE LEMARCHÉDELIMMO.FR

12.1. Nature des obligations de LeMarchédelImmo.fr
LeMarchédelImmo.fr agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. LeMarchédelImmo.fr n’est tenue que par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

LeMarchédelImmo.fr ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Annonces publiées sur le Site. LeMarchédelImmo.fr ne prête aucune assistance au Client consistant à optimiser la présentation des Annonces ou à promouvoir celles-ci, l’application des Options se faisant automatiquement lors de leur souscription par le Client. Il incombe au Client de publier et de réaliser lui-même les Annonces et de s’acquitter de son obligation envers les Internautes.

12.2. Force majeure - Faute du Client
LeMarchédelImmo.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LeMarchédelImmo.fr. Dans de telles circonstances, LeMarchédelImmo.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Fermeture
le site internet www.lemarchedelimmo.fr, ou l’accès à un ou plusieurs services du site internet, pourront, sans préavis, etre fermés temporairement, ou définitivement, et ce, sans qu'un client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.

12.2.3. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LeMarchédelImmo.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de LeMarchédelImmo.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de LeMarchédelImmo.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LeMarchédelImmo.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de LeMarchédelImmo.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LeMarchédelImmo.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. LeMarchédelImmo.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LeMarchédelImmo.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Option commandée.

12.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. LeMarchédelImmo.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

12.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment Données, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, LeMarchédelImmo.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, LeMarchédelImmo.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.



ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de LeMarchédelImmo.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de LeMarchédelImmo.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.



ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES

14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LeMarchédelImmo.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.  

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par LeMarchédelImmo.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.



MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
Compléter et signer ce formulaire
Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
Utiliser l’adresse figurant à l’article 1

Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise ou du service commandé :

Date de la commande :

Date de réception de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :